C o n d i t i o n s G é n é r a l e s d e V e n t e
Au 1er juin 2010 Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation
Le client a obligatoirement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de transmettre sa commande. A confirmation de sa commande, le client accepte les dites conditions dans leur intégralité.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite et expresse de notre part.
Art.1 - Domaine d’application : Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant OLDRUMS, N° SIRET : 810 127 027 00011. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site OLDRUMS signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par OLDRUMS tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site OLDRUMS pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par OLDRUMS, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. OLDRUMS peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur accepte (par écrit ou à défaut avec confirmation écrite par OLDRUMS de l’acceptation du client) les conditions proposées par OLDRUMS. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.
En cas de conflit, les règles s'appliquent selon l'ordre de priorité suivant :
1. Les conditions particulières de vente des différents services.
2. Les conditions générales de vente en ligne.
3. La réglementation légale.
Art. 2 - Commandes : Elles peuvent être adressées à OLDRUMS par courrier, internet ou téléphone. OLDRUMS expédiera à l’adresse communiquée par le client tous les articles figurant sur sa commande, à l’exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour de réception de la commande ou celui du traitement. Ceux-ci seront expédiés ultérieurement dès disponibilité. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.
2.1 - Description des produits : Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de OLDRUMS ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. OLDRUMS est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.
2.2 – Disponibilité des produits : En cas d’indisponibilités d’un produit commandé, OLDRUMS peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Nous nous engageons à vous informer par e mail dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas de disponibilité après passation de votre commande. En cas d’indisponibilité partielle des produits, OLDRUMS pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.
2.3 – Annulation de commande : La commande passée sur notre site OLDRUMS est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs (ou des conditions de règlement indiquées sur le devis). A partir du moment où l’Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par OLDRUMS par l’envoi d’un e mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de ce e mail de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. OLDRUMS recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique. OLDRUMS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Art. 3 – Livraison : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournit. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à OLDRUMS. Sont considéré comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez OLDRUMS ou ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.
Art. 4 – Transport : Sauf convention expresse et contraire, OLDRUMS choisit librement le transporteur. OLDRUMS supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’Acheteur si celui-ci est un professionnel. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abîmé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’on aucune valeur). Vous devez ensuite adressé au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page contact@ OLDRUMS. La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par OLDRUMS et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page contact@ OLDRUMS.
Art. 5 – Réclamations, garanties, retours : Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page contact@ OLDRUMS de notre site. OLDRUMS recommande vivement à ses clients de vérifier leur colis en présence du livreur. En cas de dégâts matériels, le client doit le porter sur le récépissé du livreur. Au cas où la marchandise ne serait pas livrée, le client est prié d’en informer OLDRUMS dans un délai de 4 semaines de la confirmation d’envoi par OLDRUMS. Seules les informations indiquées dans l’e-mail de confirmation d’envoi font foi en cas de litige. Il mentionne les éléments de suivi du colis. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l’accorde préalable de OLDRUMS lequel peut être obtenu via la page contact@ OLDRUMS. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez OLDRUMS. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produits défectueux doit être retournés dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tout les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc. Tout produits incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’Acheteur est expressément informé que OLDRUMS n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par OLDRUMS. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés, marquage, dessin ou toute marchandise entrant dans le cadre de l’article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation, ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Art. 6 – Faculté de rétraction (réservé aux particuliers) : Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via la page contact@ OLDRUMS de notre site. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur. Cependant, il est à noter, que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercé pour les produits définis dans le cadre de l’application de l’article Article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation OLDRUMS fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours par chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.
Art. 7 – Réserve de propriété : En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de OLDRUMS jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par OLDRUMS, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge. L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous êtres transmis des réceptions. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
Art. 8 – Clause résolutoire : En cas de non respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Art. 9 – Paiement : Tout règlement versé à OLDRUMS ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte. Le client règle tous les montants indiqués en euros. A côté du prix net de la marchandise figureront sur la facture les prestations complémentaires : emballage, expédition, ainsi que les Taxes Sur Activités (TSA) en vigueur au moment de l'établissement de la facture. Les commandes sont payables au comptant ; toute commande supérieure à 300 € (hors dépôt ou mandat de vente) fera l'objet d'une ou plusieurs demandes d'acomptes.
9.1 – Mode de paiement : Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site OLDRUMS ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande :
- Par Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
- Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de OLDRUMS , à l’adresse suivante : 20 rue des Dames des Roches 86000 POITIERS. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception.
Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.
- Par virement bancaire, aux coordonnées qui vous ont été remise. Les frais étant à la charge de l’Acheteur. OLDRUMS se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l’Acheteur doit lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours francs. Les frais sont à la charge de l’Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
9.2 – Retard ou défaut de paiement : Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de procédure éventuels. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elle courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux de l’intérêt légal sera également utilisé avec une majoration de 5 points (soit 5,65% en 2010) pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. (*) Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010
9.3 - Justificatifs : Pour des raisons de limitations de fraudes, OLDRUMS se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Art. 10 – Propriété intellectuelle & industrielle : Tous les éléments du site OLDRUMS, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de OLDRUMS. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de OLDRUMS. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site OLDRUMS sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal. OLDRUMS ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d’auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par le client ou par toute personne par lui substituée. Dans l’hypothèse où la responsabilité de OLDRUMS pourrait être engagée du fait de telles violations, OLDRUMS se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du client et de demander à celui-ci le paiement de l’intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.
Art. 11 – Informatiques et libertés : Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de OLDRUMS intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page contact@ OLDRUMS, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de OLDRUMS. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur oldrums@sfr.fr.
Art. 12 – Problèmes informatique & responsabilité: L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) OLDRUMS ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. De la même manière, OLDRUMS ne peut techniquement assurer un fonctionnement toujours irréprochable du commerce en ligne. A cela s'ajoute les difficultés d'accès à internet. OLDRUMS n'est donc pas responsable des dommages qui résultent du fait que, pour des raisons techniques, les offres des clients peuvent ne pas avoir été reçues et ne pas avoir été traitées par OLDRUMS. Les règles précédemment citées reflètent le domaine de responsabilité de OLDRUMS. Toute autre responsabilité est exclue. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Art. 13 – Non validation partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Art. 14 – Loi et droit applicable : Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de OLDRUMS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour OLDRUMS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Art. 15 – Clause attributive de juridiction : Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Poitiers, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause
C o n d i t i o n s d e d é p ô t o u d e m a n d a t d e v e n t e
Nos dépôts ou mandat de vente sont soumis aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite et expresse de notre part.
Art. 1 – Conditions : Le déposant-vendeur accorde un mandat de vente à OLDRUMS afin de vendre pour son compte le(s) article(s) désignés au contrat pendant une durée minimale d’un mois, renouvelable aux conditions ci-après. Le déposant-vendeur accorde en contrepartie à OLDRUMS, le prélèvement lors des règlements de ces articles du montant de la commission prévue aux conditions particulières et qui s’exprime en pourcentage de 20% du prix de vente.
En cas de mandat de vente (c’est à dire lorsque le vendeur ne dépose pas physiquement l’objet dans les locaux d’OLDRUMS, mais mandate OLDRUMS pour le mettre en vente sur son site Internet), le vendeur transmet à OLDRUMS le descriptif complet et exact de l’objet, les photos et toutes informations utiles à la mise en ligne de l’objet.
Tout professionnel déposant des objets sera réglé T.T.C. et se chargera d’acquitter la T.V.A. au Trésor Public.
Cette période d’un mois est renouvelée tacitement par période de trente jours, onze fois au plus ; la durée maximale du mandat, sauf stipulation contraire est de 6 mois. Au bout de 6 mois le contrat est résilié automatiquement.
Le déposant-vendeur s’interdit pendant une durée d’un mois, à compter de la signature du contrat d’intervenir dans les ventes de quelque façon que ce soit, et notamment pour tout ou partie des mandats de vente confiés à OLDRUMS, sauf à verser à titre de dédommagement, 50% du montant de la commission initialement prévue.
Le prix de vente des objets confiés en mandat de vente est déterminé d’un commun accord entre les deux parties au moment de la signature du contrat. En aucun cas, OLDRUMS n’est tenu d’accepter tout article dont le prix lui semble trop élevé.
Au bout d’un mois, les prix de vente des articles confiés en mandat de vente seront automatiquement diminués de 20% par rapport au dernier prix affiché et ce au terme de chaque mois de mandat sans avoir à en informer le déposant-vendeur. Il incombe au déposant-vendeur de se tenir au courant de l’évolution de son mandat ainsi que du paiement des ventes.
Au terme de la durée minimum d’un mois, le déposant-vendeur pourra alors, rompre le mandat de vente sur simple demande écrite.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaire n’hésitez pas à nous contacter. OLDRUMS n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d’erreur manifeste du vendeur entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, OLDRUMS ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Art. 2 - Règlement : En cas de dépôt vente, OLDRUMS s’engage à régler au déposant-vendeur, et ce, après un délai d’encaissement bancaire de quinze jours le montant lui revenant sur le produit de la vente des articles (prix de la vente – commission) et ce, au siège social, ou lieu de dépôt des articles, sauf le samedi et dimanche, et jours fériés.
En cas de mandat de vente, le déposant-vendeur s’engage à régler à OLDRUMS, et ce, après un délai d’encaissement bancaire de quinze jours le montant lui revenant sur le produit de la vente des articles (prix de la vente – commission) et ce, par règlement bancaire.
Un décompte tenant lieu de justificatif pour la comptabilité sera remis au déposant-vendeur au moment de l’encaissement de ses ventes (en cas de dépôt vente) ou à réception du commissionnement d’OLDRUMS (en cas de mandat de vente).
Art. 3 - Fin de contrat, résiliation : OLDRUMS se réserve le droit de retirer immédiatement de la vente :
- tout article présentant un vice de forme ou de fonctionnement qui aurait été volontairement ou non dissimulé,
- tout article pour lequel OLDRUMS aurait un doute sur la provenance ou l’identité de son propriétaire présumé. Dans tous les cas de résiliation, d’annulation, OLDRUMS tiendra à la disposition du déposant-vendeur les articles invendus (les frais de port, si nécessaire, étant à la charge du déposant-vendeur)
Si le déposant-vendeur n’a pas repris possession du ou des articles dans les trente jours suivant la résiliation, l’annulation ou l’expiration de la durée du présent contrat, après information préalable, OLDRUMS sera en droit d’en disposer librement.
Art. 4 - Responsabilités - litiges : OLDRUMS ne saurait répondre de la qualité ou du fonctionnement des articles vendus pour le compte des déposant-vendeur ; dans tous les cas de litiges soulevés par les acheteurs, le déposant-vendeur est le seul responsable.
Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente réalisée par les soins de OLDRUMS, la commission versée à son occasion lui serait acquise de plein droit et due par le déposant-vendeur.
OLDRUMS reste responsable des défauts pouvant résulter des dégradations subies du fait de l’entreposage dans ses locaux, mais ne peut-être tenu responsable des dégradations subies lors du transport, que ce soit du déposant-vendeur vers OLDRUMS, et d’OLDRUMS vers l’acheteur.
Art. 5 - Assurances : OLDRUMS s’engage à contracter auprès de la compagnie de son choix, une assurance garantissant la responsabilité civile, vol et incendie à l’intérieur de ses locaux.
Toutes formalités de dépôt (y compris retrait ou envoi des objets) sont exclus les dimanches et jours fériés. Les règlements aux déposant-vendeur sont exclus les dimanche et jours fériés.
Le déposant-vendeur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente qu’il approuve en totalité.
Le tribunal de commerce de Poitiers sera seul compétent pour tout litige, le présent article n’est cependant pas applicable à l’égard du déposant-vendeur ou de l’acheteur non commerçant.
Le déposant-vendeur certifie sur l’honneur être le seul propriétaire légal ou mandaté par celui-ci pour agir comme tel, des articles confiés à OLDRUMS.
M e n t i o n s L é g a l e s
Directeur de la publication : Emmanuel GIRAUDON
Dénomination : OLDRUMS
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